GRPD - stop pub

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(template Maître Claude)

Madame, Monsieur,

Je vous mets solennellement en demeure de vous conformer dans les plus brefs délais aux obligations découlant du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
En effet, comme vous pourrez le constater sur le courrier de démarchage commercial joint en annexe, j'ai reçu un courrier de la part de votre agence, comportant mes nom et adresse. Or, je ne vous ai jamais donné mon consentement pour collecter et utiliser mes données personnelles à des fins de prospection, en violation des articles 5.1.a, 6 et 13 du RGPD.

Par la présente, je vous somme :

    D'exercer mon droit d'accès prévu à l'article 15 en me communiquant toutes les données me concernant que vous détenez.

    De me fournir les informations requises par l'article 13, sur l'origine de mes données que vous avez collectées et les finalités poursuivies.

    De cesser immédiatement tout traitement illicite de mes données personnelles et de toutes autres données à caractère personnel détenues illégalement.

    De procéder à la destruction de toute base de données constituée illégalement en violation du RGPD.
    D'informer les autres personnes concernées de cette violation de leurs droits.

Je vous rappelle que le non-respect de ces dispositions est très sévèrement sanctionné par l'article 83, avec des amendes pouvant atteindre 20 millions d'euros ou 4% de votre chiffre d'affaires annuel.

À défaut de réponse satisfaisante de votre part dans un délai de 15 jours, je me verrai contraint de saisir la CNIL afin qu'elle fasse cesser ces manquements et vous inflige les sanctions qui s'imposent. Je demanderai également réparation du préjudice moral subi conformément à l'article 82 du RGPD.

Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.